Conditions générales de vente et de livraison de B-SHIRT (bcomci.com/shop)
§ 1 Généralités
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est B-COM SARL, représentée par le Gérant Monsieur BONI PAUL, abidjan Côte d’Ivoire (inscription au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-2015-B-17078) et ci-après nommée « B-SHIRT ».
Toutes les livraisons de B-SHIRT au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre B-SHIRT et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si B-SHIRT les a acceptées par écrit.
§ 2 Responsabilité de l’offre en ligne
(1) Deux sortes de boutiques sont disponibles sur la plate-forme de B-SHIRT. L’une sont les boutiques créées et exploitées par B-SHIRT-même (« boutiques B-SHIRT »), l’autre sont les boutiques créées et exploitées par des commerçants en ligne (« boutiques partenaires »). Des informations sur les commerçants de chaque boutique sont visibles sur le lien « Mentions obligatoires » de chaque boutique.
(2) B-SHIRT est responsable des articles et motifs proposés dans une « boutique B-SHIRT » et de l’arrangement de la boutique dans son ensemble.
(3) Seul le gérant de boutique est responsable des articles et designs proposés dans une «boutique partenaire» ainsi que de la mise en forme de la boutique et de la promotion des articles proposés. B-SHIRT déclare explicitement ne pas faire siens les contenus du gérant de boutique dans la mesure où ils ne sont pas conformes aux réglementations de ces CGV et/ou des CGV pour les partenaires. Cela est valable en particulier en ce qui concerne les infractions des commerçants à l’engagement d’utiliser les présentes conditions de vente de B-SHIRT vis-à-vis des clients finaux exclusivement dans leurs boutiques.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de B-SHIRT.
(2) En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger. Pour commander, la langue française est actuellement disponibles.
Par la suite, B-SHIRT envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que B-SHIRT a reçu sa commande.
Le contrat est seulement conclu lorsque B-SHIRT expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail (confirmation d’expédition. Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur www.bcomci.com/shop dans « HISTORIQUE ET DETAILS DE MES COMMANDES », dans le profil de l’utilisateur.
(3) Eu égard au § 2 (3), il n’est pas possible à B-SHIRT, en tant que fournisseur de plate-forme, de vérifier tous les motifs imprimés dessinés par les clients ou les commerçants en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. B-SHIRT se réserve de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif imprimé.
(4) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si B-SHIRT n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si B-SHIRT omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.
§ 4 Livraison / Expédition
(1) En principe, la livraison est effectuée dans un délai de 3 JOURS à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par B-SHIRT sous forme écrite.
(2) Livraison partout en Côte d’Ivoire. Pour plus d’informations sur la livraison, rendez-vous sur https://bcomci.com/shop/fr/content/1-livraison.
(3) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de B-SHIRT. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client.
(4) Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, indiqué ci-dessous (1), de 3 jours après la conclusion du contrat, B-SHIRT en informe le client par mail, appel ou message whatsapp ou SMS. Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous les mêmes formes.
§ 5 Prix
(1) Pour les commandes effectués les prix indiqués sont les prix finaux. Ils incluent toutes les taxes légales en vigueur dont notamment la TVA.
(2) Les frais de port sont à la charge du client. Leur montant dépend de la valeur de la commande et du lieu où elle doit être livrée.
§ 6 Paiement
(1) Le client a la possibilité de payer sa commande par paiement mobile (orange money, MTN Mobile money, Moov Money) ou en espèces. B-SHIRT se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent.
§ 7 Réserve de propriété
(1) La marchandise reste la propriété de B-SHIRT jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent. Si le client est un commerçant, B-SHIRT se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation d’affaires.
(2) Le client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.
§ 8 Garantie
(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. B-SHIRT n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.
(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.
(3) Dans le cas de retours en raison de défauts, B-SHIRT prend également en charge les frais de port.
(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, B-SHIRT n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.
(5) Les droits du client selon la garantie présupposent que celui-ci, pour autant qu’il s’agit d’un commerçant, a honoré ses obligations de vérification et de réprimande dues.
(6) Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée s’élève à 3 mois ans à partir de la réception de la marchandise.
§ 9 Limitation de la responsabilité
(1) Par ailleurs, la responsabilité de B-SHIRT est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, B-SHIRT n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de prémédition et de négligence grave. En outre, B-SHIRT est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d’infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de B-SHIRT de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée. D’après la loi ivoirienne sur la responsabilité des produits, la responsabilité reste inchangée par les réglementations précédentes.
(2) Pour autant que la responsabilité de B-SHIRT dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de B-SHIRT.
§ 10 Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de deux jours. Le délai de rétractation expire deux jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 24 heures après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de deux jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.
§ 11 Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité
(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à B-SHIRT que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
(2) Le client exemptera B-SHIRT de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à B-SHIRT tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
§ 12 Divergences techniques et de design
Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
§ 13 Protection des données
B-SHIRT traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par B-SHIRT pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par B-SHIRT et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par B-SHIRT. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.
§ 15 Juridiction – lieu d’exécution – choix du droit
(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de B-SHIRT à Abidjan COCODY ANGRE 8E TRANCHE STAR 11 CARREFOUR MICHELE YAKICE.
(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code de commerce ivoirien, une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, Abidjan est le lieu de juridiction. Dans ce cas, B-SHIRT est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile, au choix de B-SHIRT. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en Côte d’Ivoire, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.
(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République de Côte d’Ivoire.
(4) Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les réglements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.
Version 03/2020